Article 2 AUTONOME (Délibération n° 2021-171 du 17 juin 2021 portant adoption de la charte de déontologie de la Commission de régulation de l'énergie)
La délibération n° 2017-275 du 7 décembre 2017 portant adoption de la charte déontologique de la Commission de régulation de l'énergie est abrogée.