Article 1 AUTONOME (Décision n° 2021-181 du 8 juillet 2021 portant délégation de pouvoir)

Il est donné délégation au président de l'Autorité nationale des jeux à l'effet d'exercer l'attribution mentionnée au 2e alinéa du II de l'article 43 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.