Article 4 AUTONOME (Décret n° 2021-946 du 15 juillet 2021 relatif à la suppression et au remboursement de la cotisation versée à la caisse centrale de garantie des notaires)

Le 3° de l'article 18 du décret du 29 février 1956 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2023.