Le décret du 20 mai 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 2° du I de l'article 1er est ainsi modifié :
« 2° Elles remplissent une des deux conditions suivantes :
« a) Elles ont acquis au moins un fonds de commerce dont la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et qui a été inscrit entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité et dont elles sont toujours propriétaires à la date de dépôt de la demande d'aide ;
« b) Elles exploitent un fonds de commerce ou un établissement artisanal entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au titre d'un contrat de location-gérance régulièrement publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales, et dont elles sont toujours titulaires, à la date de dépôt de la demande d'aide ; »
2° Le 5° du I de l'article 1er est complété par les mots : « ; le chiffre d'affaires n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter ; »
3° Le 4° du II de l'article 1er est abrogé ;
4° Le 5° du II de l'article 3 est complété par les mots : « ou la copie de l'extrait ou de l'avis donnant publicité du contrat de location gérance publié dans un support habilité à recevoir les annonces ; ».