Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du contrôle en cours de formation pour le certificat d'aptitude professionnelle, le baccalauréat professionnel, le brevet professionnel, le brevet des métiers d'art et la mention complémentaire)

L'article D. 337-113 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou dans une section d'apprentissage » sont supprimés ;
2° Le mot : « habilités » est remplacé par le mot : « habilité ».