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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 juillet 2021 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Fronton »)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 juillet 2021 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Fronton »)


A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques, la date limite de déclaration préalable d'affectation parcellaire prévue au point 1 du I du chapitre II du cahier des charges de l'appellation « Fronton » est repoussée au 1er juin 2021.