Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-937 du 13 juillet 2021 pris pour l'application des articles 21 et 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021)

Au 2° de l'article 5 du décret du 7 septembre 2016 susvisé, les mots : « (au minimum quatre) » et les mots : « (au minimum trois) » sont supprimés.