Article 1 AUTONOME (Arrêté du 2 juillet 2021 relatif à l'expérimentation au sein des services de la direction générale des finances publiques d'un allègement des pièces justificatives de la paye sans ordonnancement préalable en cas de mutation d'un agent sur un poste relevant comptablement d'un autre centre de service des ressources humaines que celui dont relevait son poste initial)

Par dérogation aux dispositions de l'annexe à l'arrêté du 5 mai 2021 susvisé, il est mené une expérimentation au sein des services de la direction générale des finances publiques tendant à alléger les pièces justificatives des dépenses de personnel de l'Etat payées sans ordonnancement préalable à adresser au comptable dans certaines situations de mutations.