Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-936 du 15 juillet 2021 portant mesures d'adaptation à diverses dispositions du droit de l'Union européenne en matière de conformité et de sécurité des produits)

Le décret n° 2018-479 du 12 juin 2018 relatif à l'étiquetage énergétique est abrogé.