Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général à :
1. M. Flavien FOUQUET, délégué à la protection des données, et Mme Astrid LOUIS-PHILIPPE, chargée de mission auprès du chef de service, dans la limite des attributions du service de l'expertise et de la modernisation ;
2. M. Pascal CHEVALIER, sous-directeur de la statistique et des études, et Mme Anne TOULEMONT, adjointe au sous-directeur de la statistique et des études dans la limite des attributions de la sous-direction de la statistique et des études ;
3. Mme Viviane RAVILLY-SILVA, chef de la cellule de synthèse et de coordination, pour signer les ordres de mission, les états de frais de déplacement et tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publication dans le cadre des activités de la sous-direction de la statistique et des études ;
4. M. Yann FROGER, chef du bureau du contentieux administratif et du conseil, Mme Valentine CHARHON, adjointe au chef du bureau du contentieux administratif et du conseil, chef du pôle contentieux pénitentiaire et Mme Sofia MILLES, adjointe au chef du bureau du contentieux administratif et du conseil et chef du pôle contentieux statutaire, dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif et du conseil de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
5. M. Jonathan VAN MESSEM, juriste-consultant, faisant fonction d'adjoint au chef du pôle contentieux pénitentiaire, dans la limite des attributions du pôle contentieux pénitentiaire du bureau du contentieux administratif et du conseil de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
6. M. David PLAUT, chef du pôle construction et commande publiques, dans la limites des attributions du pôle expertise, construction et commande publique du bureau du contentieux administratif et du conseil de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
7. Mme Laetitia MALLERET, chef du bureau de la programmation, de la coordination et du contentieux de l'activité normative, et Mme Sophie VEYRIER, adjointe au chef de bureau de la programmation, de la coordination et du contentieux de l'activité normative, dans la limite des attributions du bureau de la programmation, de la coordination et du contentieux de l'activité normative de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
8. Mme Laurence GIROUX, chef du bureau du contentieux judiciaire et européen et Mme Flora DIANA-MARTINEZ, adjointe au chef du bureau du contentieux judiciaire et européen, dans la limite des attributions du bureau du contentieux judiciaire et européen de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
9. M. Antoine MEISSONNIER, chef du département des archives, de la documentation et du patrimoine, et Mme Mathilde MEYER-PAJOU, adjointe au chef du département des archives, de la documentation et du patrimoine, dans la limite des attributions du département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
10. Mme Anne-Sophie MAURE, chef du pôle des archives de l'administration centrale, et M. Manuel TOULAJIAN, adjoint au chef du pôle des archives de l'administration centrale, dans la limite des attributions du pôle des archives de l'administration centrale du département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
11. Mme Laurence MEYER, chef du pôle de la documentation, dans la limite des attributions du pôle de la documentation du département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
12. M. Thomas DESHAYES, chef de la mission du patrimoine mobilier, dans la limite des attributions de la mission du patrimoine mobilier du département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
13. M. Jean-José LOPEZ, chef du département de l'évaluation et des projets de modernisation, et M. Michel GOUHIER, adjoint au chef du département de l'évaluation et des projets de modernisation, dans la limite des attributions du département de l'évaluation et des projets de modernisation.