Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'immobilier ministériel du secrétariat général à :
1. M. Philippe MONNOT, responsable de la politique et de la fonction immobilière, dans la limite des attributions du service de l'immobilier ministériel ;
2. M. Stephane JOURDAIN, chef de bureau, dans la limite des attributions du soutien et de la maîtrise d'ouvrage ;
3. M. Ludovic THIRIET, chef de bureau, et Mme Hélène PEYRET, adjointe au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de l'exécution budgétaire et comptable ;
4. Mme Lucrèce ROUGET, chef de bureau, et Mme Géraldine FAURE, adjointe au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie et de la politique immobilières ;
5. M. Emmanuel BATISTA, chef de bureau, et M. Samy KHOUFACHE, chef de projets, dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier judiciaire parisien et de l'administration centrale ;
6. M. Alain SEVEN, chef de la mission de suivi et de pilotage de la gestion du contrat de partenariat du tribunal de Paris et Mme Nadège NICOLAS, chef du pôle service, dans la limite des attributions de la mission.