Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance)

L'article D. 226-3-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des informations pseudonymisées transmises par le ministre de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance figure à l'annexe 2-8-1. »