L'article R. 511-18 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « relevant des deuxième à sixième alinéas » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1° à 6° » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « les sanctions relevant du septième alinéa » sont remplacés par les mots : « la sanction mentionnée au 7° ».