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Article 4 AUTONOME (Décision du 30 juin 2021 relative à la réciprocité de la mesure adoptée par le ministère des finances norvégien de seuil de pondération des risques au titre des expositions aux prêts immobiliers à la clientèle de détail pour l'achat d'un logement situé en Norvège)

Article 4 AUTONOME (Décision du 30 juin 2021 relative à la réciprocité de la mesure adoptée par le ministère des finances norvégien de seuil de pondération des risques au titre des expositions aux prêts immobiliers à la clientèle de détail pour l'achat d'un logement situé en Norvège)


L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de la mise en œuvre de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière. L'autorité rend compte au HCSF de la bonne mise en œuvre de la mesure et du suivi effectué dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente décision.