Article 4 AUTONOME (Décision du 30 juin 2021 relative à la réciprocité du coussin pour les risques systémiques adopté par le ministère des finances norvégien)

Cette décision entre en vigueur le lendemain de sa publication sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière pour toute la durée de validité de la décision du ministère des finances norvégien susvisée.