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Article 3 AUTONOME (Décision du 30 juin 2021 relative à la réciprocité du coussin pour les risques systémiques adopté par le ministère des finances norvégien)

Article 3 AUTONOME (Décision du 30 juin 2021 relative à la réciprocité du coussin pour les risques systémiques adopté par le ministère des finances norvégien)


La présente décision s'applique aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier susvisé ainsi qu'aux personnes définies à l'article L. 533-2-1 du même code.
Ne sont concernées que les personnes dont les expositions pondérées par les risques et situées en Norvège sont supérieures ou égales à 3,16 milliards d'euros sur base individuelle avant prise en considération des effets de l'atténuation du risque de crédit, en accord avec l'article 5 du règlement d'exécution (UE) 2021/451 de la Commission susvisé.