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Article 7 AUTONOME (Décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères »)

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères »)


Le comité mentionné à l'article 5 comprend :
1° Un président choisi parmi les conseillers d'Etat, nommé par le vice-président du Conseil d'Etat ;
2° Un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel, nommé par son président ;
3° Six personnalités qualifiées dans les domaines de compétences du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition, respectivement, du ministre chargé de la culture pour deux d'entre elles, du ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du numérique.
En cas d'empêchement du président, la présidence est assurée par le membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les membres du comité sont nommés pour une durée de cinq ans, non renouvelable.