Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 24 juin 2021 fixant les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord des navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées)

Au sein du point II-2-D-1 de l'annexe de l'arrêté susvisé, le second paragraphe numéroté 3 est modifié ainsi :
« 4. Que ce soit dans le cas d'un terminal satellitaire ou hybride, le segment satellitaire devra être temps réel avec un délai maximum de transmission conforme au point II. 2. D. 4 »