Article 14 AUTONOME (Arrêté du 7 juillet 2021 fixant les conditions d'approbation des équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord des navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français ainsi que les conditions de qualification des opérateurs de communications qui assurent les transmissions des données associées)

1. En cas de non-respect des dispositions de l'article 12, l'approbation de type est suspendue, sur décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture. La suspension peut en particulier être prononcée suite à des dysfonctionnements répétés, ou sur constatation de non-conformité au référentiel défini par l'arrêté du 24 juin 2021 susvisé, nonobstant l'approbation de type, sans mise en œuvre efficace d'actions correctives par le fournisseur.
2. La suspension de l'approbation interdit la distribution de l'équipement.