La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie (réglementaire) du code du travail est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l'article D. 5212-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l'application de ces dispositions, l'année civile précédente s'entend comme l'année précédant celle au cours de laquelle la déclaration relative à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés est réalisée. » ;
2° L'article D. 5212-5 est ainsi modifié :
a) Les cinq premiers alinéas constituent un I ;
b) Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II.-Par dérogation au premier alinéa du I, lorsque l'employeur emploie des salariés qui relèvent pour partie des organismes mentionnés respectivement aux articles L. 213-1 et L. 752-4 code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime, l'organisme qui transmet à l'employeur les informations mentionnées aux précédents alinéas est celui dont relève la majorité de ses salariés, déterminée dans les conditions mentionnées à l'article D. 5212-1. » ;
3° Avant le dernier alinéa de l'article D. 5212-8, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration et, le cas échéant, le versement sont effectués auprès de l'organisme qui a transmis les informations mentionnées à l'article D. 5212-5. »