Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1)

Au cinquième alinéa de l'article 24 de l'arrêté du 19 février 2010 susvisé, les mots : « 31 juillet inclus » sont remplacés par les mots : « 31 décembre inclus ».