Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 juillet 2021 fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues à l'Etat au titre de l'article 11 du décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse)

L'arrêté du 28 décembre 1993 pris en application de l'article 10 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.