Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-913 du 8 juillet 2021 portant application des articles 3, 37, 39 et 47 de l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique)

Après le chapitre Ier du titre II du livre VIII de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire), il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :

« Chapitre Ier bis
« Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 1611-3-2 dénommée Agence France Locale

« Art. D. 1871-3.-I.-Les dispositions de la section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues au II.
«

« II.-Pour l'application de l'article D. 1611-41 :
« 1° Le premier alinéa du 1° est ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 1611-3-2, peuvent adhérer à l'Agence France Locale, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics dont la capacité de désendettement, définie comme le rapport entre l'encours de dette à la date de clôture des comptes et l'épargne brute de l'exercice écoulé et exprimée en nombre d'années, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à douze années sur la moyenne des trois dernières années. » ;

« 2° Au 1°, les a, b et c sont supprimés ;
« 3° Au cinquième alinéa du 1°, le mot : “ euro ” est remplacé par le mot : “ franc CFP ” ;
« 4° Au premier alinéa du 2°, les mots : “ les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux ” sont remplacés par les mots : “ les communes, leurs groupements et leurs établissements publics ”. »