Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-912 du 8 juillet 2021 portant application des articles L. 1824-1, L. 2573-5 et L. 5842-4 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 121-39-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie)

L'article D. 2573-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. − Les dispositions du chapitre Ier, du titre II, du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche des tableaux reproduits ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du I bis au IV.
«

» ;
2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis.-Pour l'application de l'article R. 2121-2 :
« 1° La seconde phrase est supprimée ;
« 2° Le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « haut-commissaire de la République en Polynésie française » ;
3° Le V est supprimé.