Article 4 AUTONOME (Arrêté du 29 juin 2021 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile)
Article 4 AUTONOME (Arrêté du 29 juin 2021 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile)
La Fédération nationale de protection civile s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.