Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-911 du 8 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique)

Au 1er alinéa de l'article 9 du même décret, après les mots : « recours administratif », sont insérés les mots : « par le bénéficiaire ».