Lorsqu'un régisseur d'avances règle des dépenses exceptionnelles, liées aux sessions d'assises ou aux audiences correctionnelles et excédant le montant de l'avance fixée dans l'acte constitutif, une avance complémentaire est consentie à sa demande, après accord du comptable public assignataire.
Le reliquat de l'avance complémentaire est reversé, à l'appui des pièces justificatives de ces dépenses, au comptable public assignataire dans le délai d'un mois à compter de la date de paiement de ces dépenses.