Article 4 AUTONOME (Arrêté du 1er juillet 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales)

Les régies de recettes encaissent pour le compte de l'Etat les recettes énumérées ci-après :
1° Les redevances de copies de pièces pénales ;
2° Le produit des ventes d'ouvrages et publications vendus dans les greffes.