Article 3 AUTONOME (Arrêté du 1er juillet 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales)

Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances des régies créées auprès d'un même greffe peuvent être confiées à un même agent.