Il est créé au ministère de la justice un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Portalis contentieux prud'homal ».
Ce traitement a pour finalités :
1° L'enregistrement d'informations et de données à caractère personnel relatives aux procédures judiciaires au sein des conseils de prud'hommes, afin de faciliter la gestion et le suivi des dossiers de procédure devant les conseils de prud'hommes.
A cet effet il permet :
- le suivi des procédures devant les conseils de prud'hommes ;
- l'édition des pièces de procédure et des décisions judiciaires ;
- le contrôle des délais et l'audiencement de ces affaires ;
- la tenue du répertoire général des affaires prévu à l'article 726 du code de procédure civile ;
- la tenue du registre d'audience prévu à l'article 728 du code de procédure civile ;
2° L'enregistrement des dépôts des actes pour lesquels la loi ou le règlement prévoient le dépôt au conseil de prud'hommes comme formalité ;
3° La réalisation de statistiques.