Article 1 AUTONOME (Arrêté du 1er juillet 2021 portant création de zone protégée)

L'ensemble des locaux et installations relevant du ministère de l'intérieur situé au 27, rue Oudinot, 75007 Paris, est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.