Articles

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020)


Au tableau de l'annexe 1, sont ajoutées les lignes suivantes :
«


Codes de la NAF (rév. 2)

Désignation de la division, du groupe ou de la classe

Tous les codes appartenant au groupe 01.1

Cultures non permanentes

Tous les codes appartenant au groupe 01.2

Cultures permanentes

Tous les codes appartenant au groupe 01.3

Reproduction de plantes

Tous les codes appartenant au groupe 01.4

Production animale

Tous les codes appartenant au groupe 01.5

Culture et élevage associés

Tous les codes appartenant au groupe 10.3

Produits à base de fruits et légumes

Tous les codes appartenant au groupe 10.4

Huiles et graisses végétales et animales

Tous les codes appartenant au groupe 10.6

Produits du travail des grains

Tous les codes appartenant à la classe 11.01

Boissons alcoolisées distillées

Tous les codes appartenant à la classe 11.02

Vins de raisin

Tous les codes appartenant à la classe 11.03

Cidre et autre vins de fruits

Tous les codes appartenant à la classe 11.04

Autres boissons fermentées non distillées

Tous les codes appartenant à la classe 11.05

Fabrication de bière


».