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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020)


Le IV de l'article 7 est ainsi modifié :
1° Les mots : « conformément aux dispositions prévues au V de l'article 6 » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, dans le cas où l'extension de durée du prêt garanti intervient dans le cadre d'une des procédures mentionnées au troisième ou quatrième alinéa du III, aucune nouvelle commission de garantie n'est due pour la période additionnelle. »