Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-905 du 6 juillet 2021 portant modification du décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant réorganisation du Conseil supérieur de la météorologie)

L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7.-Les articles R. 133-3 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent au Conseil supérieur de la météorologie.»