Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er juillet 2021 modifiant l'arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires)

Il est inséré, après l'article 71-17 de l'arrêté du 22 mai 2014 susvisé dans sa version modifiée par le présent arrêté, un titre V ainsi rédigé : « Titre V : Dispositions finales ».