Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Florence Abadia, adjointe au sous-directeur de l'organisation judiciaire et de l'innovation, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A et Mme Marie Hiribarren, adjointe au sous-directeur de l'organisation judiciaire et de l'innovation, magistrate, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation ;
2. Mme Maryline Conry, directrice du projet portalis, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, Mme Jeanne Daleau, chargée de mission auprès de la directrice du projet Portalis, magistrate et M. Narit Chhay, adjoint à la directrice du projet portalis, directeur des services de greffe, dans la limite des attributions du projet Portalis ;
3. Mme Anne-Cécile Méric, cheffe du bureau du droit de l'organisation judiciaire et M. Jean Moineville, adjoint à la cheffe du bureau du droit de l'organisation judiciaire, magistrats dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire ;
4. Mmes Mélanie Leduc, cheffe du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions, Aurore Roulet, adjointe à la cheffe du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions ;
5. M. Damien Brunet, chef du bureau des applications informatiques pénales, Mme Aurore Bouguerra, adjointe au chef du bureau des applications informatiques pénales, magistrats et Mme Anna Leroy, adjointe au chef du bureau des applications informatiques pénales, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques pénales ;
6. M. Bruno Tadeusz, chef du bureau des applications informatiques civiles, magistrat et Mme Catherine Guichane, adjointe au chef du bureau des applications informatiques civiles, directrice des services de greffe dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques civiles ;
7. Mme Marie Laure Scheyer, cheffe du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation, attachée d'administration et M. Julien Guet, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, adjoint à la cheffe du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation ;
8. Mme Laureline Lazare-Rodriguez, cheffe du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers et Mme Sophie Grémy, adjointe à la cheffe du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers, directrices des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers.