L'article R. 6352-23 du même code est ainsi modifié :
1° Après les mots : « préfet de région », sont insérés les mots : « et, lorsque ce bilan est adressé selon les modalités définies au second alinéa, au ministère chargé de la formation professionnelle, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ce bilan peut être adressé par voie dématérialisée au moyen du téléservice prévu à l'article R. 6351-13. »