Article 2 AUTONOME (Arrêté du 30 juin 2021 autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative d'intérêt collectif FRANCE BARTER)

Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.