Pour la sélection de l'expert indépendant mentionné à l'article 1er, la société anonyme Bpifrance sollicite, avec un préavis raisonnable, au moins six experts figurant sur une des listes mentionnées à l'article 1er en leur adressant un dossier de candidature.
Chaque candidat transmet en retour à la société anonyme Bpifrance ce dossier, lequel comprend :
1° Lorsque ce candidat est une personne morale, une présentation synthétique de celle-ci et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, de son activité et de son organisation ;
2° La liste des missions d'expertise indépendante qu'il a réalisées au cours des dix-huit derniers mois ;
3° Une déclaration attestant de l'absence de toute situation ou de tout lien passé, présent ou anticipé avec la société anonyme Bpifrance ou ses conseils, susceptible d'affecter son indépendance et l'objectivité de son jugement dans l'exercice de sa mission.
Le candidat est considéré à cet égard comme étant dans une situation de conflit d'intérêts, notamment lorsqu'il :
a) Entretient des liens contractuels ou des liens en capital avec la société anonyme Bpifrance ou ses filiales ou ses conseils susceptibles d'affecter son indépendance ;
b) A, au cours des dix-huit mois précédant la date de sa désignation, conseillé la société anonyme Bpifrance ou toute personne que cette société contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, lorsque cette collaboration est susceptible d'affecter son indépendance ;
c) Détient un intérêt financier dans la réalisation de l'opération, une créance ou une dette sur la société anonyme Bpifrance ou toute personne contrôlée par cette dernière au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, susceptibles d'affecter son indépendance.
Lorsqu'il existe une situation créant un risque de conflit d'intérêts mais dont le candidat estime qu'elle n'est pas susceptible d'affecter son indépendance et l'objectivité de son jugement, il le mentionne et le justifie dans sa déclaration ;
4° Le cas échéant, la mention de son adhésion à une association professionnelle et le nom de cette association ;
5° Une description des diligences qu'il devra effectuer, comprenant le programme de travail prévisionnel détaillé, le calendrier envisagé de la mission, les collaborateurs qui seront associés à la réalisation de celle-ci, en précisant leur expérience et leur qualification professionnelle, ainsi que le nombre d'heures de travail anticipé ;
6° Le montant de la rémunération proposée ;
7° Un projet de lettre de mission.