Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties)

Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au 2° du IV de l'article R. 214-21, après les mots : « de l'article L. 513-2 », sont insérés les mots : « , des obligations de financement de l'habitat émises par les sociétés de financement de l'habitat en application du I de l'article L. 513-30, d'autres ressources privilégiées mentionnées au 2° du I de l'article L. 513-2, » ;
2° Au 2° du IV de l'article R. 214-32-29, après les mots : « de l'article L. 513-2 », sont insérés les mots : « , des obligations de financement de l'habitat émises par les sociétés de financement de l'habitat en application du I de l'article L. 513-30, d'autres ressources privilégiées mentionnées au 2° du I de l'article L. 513-2, » ;
3° Au 2° du I de l'article R. 214-96, après les mots : « de l'article L. 513-2 », sont insérés les mots : « , des obligations de financement de l'habitat émises par les sociétés de financement de l'habitat en application du I de l'article L. 513-30, d'autres ressources privilégiées mentionnées au 2° du I de l'article L. 513-2, ».