La partie « Energie et climat » de l'annexe 1 du décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifiée :
1° Entre la ligne 10 et la ligne 11, sont insérées les deux lignes suivantes :
«
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10-1 |
Dérogation aux conditions d'attribution des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs. |
Code de l'environnement Article R. 542-33-2. |
Ministre chargé de l'énergie |
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10-2 |
Autorisation des équivalents prévus aux articles L. 542-2 et L. 542-2-2 du code de l'environnement. |
Code de l'environnement Article R. 542-33-3. |
Ministre chargé de l'énergie |
» ;
2° Au sein des lignes 11 à 19, les mots : « ministre chargé de l'environnement » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'énergie » ;
3° Entre la ligne 19 et la ligne 20, sont insérées les trois lignes suivantes :
«
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19-1 |
Autorisation d'actifs de couverture. |
Article D. 594-6 (II). |
Ministres chargés de l'énergie et de l'économie |
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19-2 |
Dérogation à l'interdiction de détention de certaines valeurs parmi les actifs de couverture. |
Article D. 594-6 (IV). |
Ministres chargés de l'énergie et de l'économie |
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19-3 |
Dérogation aux règles de diversification des actifs de couverture définies au III de l'article D. 594-7 du code de l'environnement. |
Code de l'environnement Article D. 594-7 (III). |
Ministres chargés de l'énergie et de l'économie |
» ;
4° Les lignes 24 et 42 sont supprimées.