ACCORD
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD DU 22 MARS 2017 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE CONCERNANT L'AMÉLIORATION DE LA VIABILITÉ DES ROUTES NATIONALES 20, 320 ET 22 ENTRE TARASCON-SUR-ARIÈGE ET LA FRONTIÈRE FRANCO-ANDORRANE, SIGNÉES À ANDORRE LA VIEILLE LE 6 JUILLET 2020 ET À PARIS LE 2 NOVEMBRE 2020
Govern d'Andorra
La ministra d'Afers Exteriors
Monsieur Jean-Yves Le Drian
Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères
Paris
Andorra la Vella, le 6 juillet 2020
Monsieur le Ministre,
En raison des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de SARS-CoV-2, j'ai l'honneur de vous proposer, d'ordre de mon Gouvernement, le report à l'année 2021, de l'obligation du Gouvernement d'Andorre de satisfaire, en cette année 2020, au paiement correspondant au financement des aménagements du projet commun et global d'amélioration de l'accès de la Principauté d'Andorre depuis Tarascon-sur-Ariège prévu à l'article 4 de l'accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République française concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane, signé à Paris le 22 mars 2017 et entré en vigueur le 1er juillet 2018.
A cet effet, je soumets à votre approbation la modification de l'article 4 de l'accord susmentionné qui se lit actuellement comme suit :
« Dans le cadre du projet commun et global d'amélioration de l'accès à la Principauté d'Andorre depuis Tarascon-sur-Ariège estimé à 157,9 M€ et compte tenu du protocole d'itinéraire sur la route nationale 20 en Ariège, signé séparément, entre la France et les collectivités territoriales pour des aménagements estimés à 136,9 M€, les Parties conviennent :
- de cofinancer, à parité, le programme d'amélioration de la viabilité de l'accès à la Principauté d'Andorre liée aux risques naturels, notamment aux avalanches, à concurrence d'une enveloppe maximale de 21 M€ ;
- que la participation andorrane sera répartie sur 6 ans de la manière suivante : 0,5 M€ la première année, puis 2 M€ par an les 5 années suivantes et versée par fonds de concours ;
- que la participation française sera apportée dans le cadre des contrats de plan Etat-Région Occitanie 2015-2020 et 2021-2026 et modulée, en fonction des besoins des opérations et des disponibilités budgétaires, dans le respect des enveloppes pluriannuelles inscrites aux contrats de plan ;
- de solliciter des financements européens dans le cadre du programme POCTEFA. »
Cette modification consiste à modifier le 3e paragraphe dudit article 4, comme ci-après :
« - que la participation andorrane sera répartie sur 6 ans de la manière suivante : 0,5 M€ la première année, puis 2 M€ par an les 5 années suivantes (à l'exception de l'année 2020 en raison des restrictions budgétaires causées par la pandémie de SARS-CoV-2 de sorte que le dernier versement sera effectué l'année 2024) et versée par fonds de concours, »
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse à celle-ci, constitueront un accord entre nos deux Gouvernements. Cette modification entrera en vigueur et prendra effet à la date de la dernière notification de l'accomplissement des procédures internes respectives.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes plus respectueux hommages.
Maria Ubach Font
République française
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Le Ministre
Paris, le 2 novembre 2020
Son Excellence Madame Maria Ubach Font
Ministre des Affaires étrangères de la Principauté d'ANDORRE ANDORRE-LA-VIEILLE
Madame la Ministre,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 6 juillet 2020 par laquelle vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit :
« Monsieur le Ministre,
En raison des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de SARS-CoV-2, j'ai l'honneur de vous proposer, d'ordre de mon Gouvernement, le report à l'année 2021, de l'obligation du Gouvernement d'Andorre de satisfaire, en cette année 2020, au paiement correspondant au financement des aménagements du projet commun et global d'amélioration de l'accès de la Principauté d'Andorre depuis Tarascon-sur-Ariège prévu à l'article 4 de l'accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République française concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane, signé à Paris le 22 mars 2017 et entré en vigueur le 1er juillet 2018.
A cet effet, je soumets à votre approbation la modification de l'article 4 de l'accord susmentionné qui se lit actuellement comme suit :
« Dans le cadre du projet commun et global d'amélioration de l'accès à la Principauté d'Andorre depuis Tarascon-sur-Ariège estimé à 157,9 M€ et compte tenu du protocole d'itinéraire sur la route nationale 20 en Ariège, signé séparément, entre la France et les collectivités territoriales pour des aménagements estimés à 136,9 M€, les Parties conviennent :
- de cofinancer, à parité, le programme d'amélioration de la viabilité de l'accès à la Principauté d'Andorre liée aux risques naturels, notamment aux avalanches, à concurrence d'une enveloppe maximale de 21 M€ ;
- que la participation andorrane sera répartie sur 6 ans de la manière suivante : 0,5 M€ la première année, puis 2 M€ par an les 5 années suivantes et versée par fonds de concours ;
- que la participation française sera apportée dans le cadre des contrats de plan Etat-Région Occitanie 2015-2020 et 2021-2026 et modulée, en fonction des besoins des opérations et des disponibilités budgétaires, dans le respect des enveloppes pluriannuelles inscrites aux contrats de plan ;
- de solliciter des financements européens dans le cadre du programme POCTEFA. »
Cette modification consiste modifier le 3e paragraphe dudit article 4, comme ci-après :
« - que la participation andorrane sera répartie sur 6 ans de la manière suivante : 0,5 M€ la première année, puis 2 M€ par an les 5 années suivantes (à l'exception de l'année 2020 en raison des restrictions budgétaires causées par la pandémie de SARS-CoV-2 de sorte que le dernier versement sera effectué l'année 2024) et versée par fonds de concours, »
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse à celle-ci, constitueront un accord entre nos deux Gouvernements. Cette modification entrera en vigueur et prendra effet à la date de la dernière notification de l'accomplissement des procédures internes respectives.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes plus respectueux hommages. »
En réponse, j'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du Gouvernement de la République française sur les dispositions qui précèdent et qu'en conséquence, votre lettre et la présente réponse constitueront un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre, lequel entrera en vigueur à la date de la dernière notification de l'accomplissement des procédures internes respectives.
Je vous prie d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de mes respectueux hommages.
Jean-Yves Le Drian