Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019)

Après le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2019 susvisé, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Dans le département de la Seine-Maritime : Etalondes, Eu, Flocques, Le Tréport, Ponts-et-Marais. »