Articles

Article 12 AUTONOME (Arrêté du 5 juillet 2021 portant délégation de signature de marchés publics (direction des services de la navigation aérienne))

Article 12 AUTONOME (Arrêté du 5 juillet 2021 portant délégation de signature de marchés publics (direction des services de la navigation aérienne))


Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives :


- Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
- Pour les marchés d'un montant supérieur à 25 000 € HT :
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € HT ;
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 25 000 € HT.


A Mme Catherine Ronflé-Nadaud, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de l'organisme Pyrénées du service de la navigation aérienne Sud-Ouest.