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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-886 du 2 juillet 2021 relatif au ressort des conseils de prud'hommes situés dans le département de l'Eure)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-886 du 2 juillet 2021 relatif au ressort des conseils de prud'hommes situés dans le département de l'Eure)


ANNEXE
SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
(annexe de l'article R. 1422-4)


DÉPARTEMENT

TRIBUNAL
JUDICIAIRE

SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES

Siège du conseil
de prud'hommes

Ressort du conseil de prud'hommes

(sans changement)

Cour d'appel de Rouen

(sans changement)

Eure

Evreux

Bernay

Ressort de la chambre de proximité de Bernay

Evreux

Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Bernay et de Louviers.

Louviers

Ressort de la chambre de proximité de Louviers.

(le reste sans changement)