Articles

Article 6 AUTONOME (Décision du 1er juillet 2021 portant délégation de signature (direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité))

Article 6 AUTONOME (Décision du 1er juillet 2021 portant délégation de signature (direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité))


Délégation est donnée aux agents de la sous-direction de l'accès à la nationalité française à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements financiers et toutes pièces comptables, de saisir et de valider les demandes d'engagement comptables et les services faits dans chorus formulaire dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
1° M. Jean-Philippe Martinez, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau de l'administration générale ;
2° Mme Nathalie Roussakis, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'administration générale.