Dans la limite des attributions de la sous-direction des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions autoroutières, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- M. Abdelrahime Bendaira, administrateur civil hors classe, et M. Jean Schwander, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au sous-directeur, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
- Mme Pauline Campergue, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de bureau et M. Christophe Mascitti, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux contrats relatifs au réseau autoroutier concédé ;
- M. Jean Ricard, ingénieur en chef des mines, chef de bureau et M. Jean-Alexandre Blanchard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux projets de type partenariat public-privé en termes d'études, et pour les affaires relatives à la conduite du processus d'attribution des nouveaux contrats autoroutiers et au contrôle de l'exécution de ceux-ci ;
- M. Pascal Magnière, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, chef de bureau, pour les affaires relatives aux usagers du réseau autoroutier concédé et à l'exploitation de celui-ci ;
- M. Denis Magnard, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de bureau et M. Adrien Houel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la construction et au patrimoine relatifs au réseau autoroutier concédé ;
- Mme Delphine Marekovic, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe de bureau, pour les affaires juridiques relatives aux contrats de type partenariat public-privé.