Article 4 AUTONOME (Décision n° 2021-768 du 23 juin 2021 autorisant la communauté de communes de l'Oisans (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Ornon)

L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource légalement autorisés.