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Article AUTONOME (Arrêté du 22 juin 2021 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels))

Article AUTONOME (Arrêté du 22 juin 2021 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels))


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2021, la transformation de la société civile professionnelle « Jean-François DOUCEDE, Anne-Sophie DOUCEDE, Vincent DOUCEDE et Véronique DOUCEDE, greffiers de tribunal de commerce associés », titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Bobigny (Seine-Saint-Denis), en société d'exercice libéral par actions simplifiée « GTC BOBIGNY », est agréée.