Articles

Article 12 AUTONOME (Arrêté du 29 juin 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile))

Article 12 AUTONOME (Arrêté du 29 juin 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile))


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite des attributions du service des systèmes d'information et de la modernisation décrites dans la note du 4 août 2020 susvisée portant organisation de ce service, à :
I. - M. Hugues Saulnier, agent contractuel, adjoint au directeur du service des systèmes d'information et de la modernisation, pour tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
II. - Mme Amélie Drion, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du domaine gestion des ressources et à Mme Maritchu Blanchecotte, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du domaine gestion des ressources, pour tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du domaine gestion des ressources.